Obligations en cas de vente
Obligations en cas de location
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Obligations en cas de location

Vous louez votre bien sur la région de Rennes et tous le grand ouest et vous vous demandez quelles sont vos obligations ?

  • Performance Energétique
    Obligatoire pour toutes ventes de biens immobiliers.
    Validité : 10 ans. En cas d'amélioration de l'habitat, il est conseillé de faire un nouveau DPE pour mettre en avant la meilleure performance du logement.


  • Diagnostic Plomb
    Obligatoire pour les immeubles datant d'avant le 1er janvier 1949.
    Attention : pour les certificats datant d'avant le 26 avril 2006, le diagnostic est à refaire (la loi étant modifiée)
    Validité : 1 an si présence de plomb, illimitée en cas d'absence de plomb


 
 
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