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Dia.Log diagnostiqueur immobilier à Rennes réalise tous vos diagnostics termites et états parasitaires sur Rennes, l'Ille et Vilaine, la Bretagne et tous le Grand Ouest ( Morbihan, Côtes d'armor, Finistère, Pays de Loire, Mayenne, Maine et Loire et Normandie).

Les termites installent leur colonie dans les bois en décomposition et se nourrissent de la cellulose contenue dans ce bois. Leur activité peut affecter la qualité d'usage des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.
Le diagnostic permet d'effectuer une inspection générale du bâtiment. Les termites souterrains s'étendent en réseaux dans le sol et dans le bois envahissant les quartiers des villes, par les caves, les huisseries des maisons. Le diagnostic consiste à inspecter le bien immobilier en partant des caves vers les étages supérieurs (inspection des parties en bois : parquets, poutres, coffrages et se termine par l'inspection de la charpente.Les bois altérés par une humidité persistante sont un terrain de prédilection pour les termites.
Le préfet du département définit les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être. Pour toute vente d'un immeuble dans ces zones,la recherche des traces visibles, d'infestations ou d'altérations dues aux agents de dégradation biologique du bois dans les immeubles bâtis devient obligatoires.

Informer sur la présence (autre que les termites) dans l'immeuble ainsi que sur les parties d'immeubles infectées. Le cas échéant, la présence d'insectes xylophages (autres que les termites), champignons (mérule), est mentionnée. Leur présence entraîne également une dégradation du bois.
L'état parasitaire est à préconiser (mais pas obligatoire contrairement au diagnostic termite) lorsque d'importantes quantités de bois composent la structure d'une construction ou lorsque le risque est régionalement connu. La Bretagne, la Normandie ainsi que le nord de la France sont particulièrement concernés par la présence de mérules.
Le vendeur n'est pas exonéré de sa responsabilité des vices cachés constitués par la présence d'insecte à larves xylophages, termites, mérules et de champignons lignivores.

Le diagnostic termites est obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral (se renseigner auprès de la mairie).
Validité : 6 mois


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Loi 99-471 du 08 Juin 1999

Loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

Article 2 : Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Article 3 : Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 4 : Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont faites les déclarations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que les sanctions dont sont passibles les personnes physiques ou morales qui n'ont pas satisfait à l'obligation de déclaration ou à l'obligation d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés. Il fixe en outre les mesures de publicité de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3.

Article 8 : En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de l'état parasitaire.

Source : Juri-logement.org