Dia.Log diagnostiqueur immobilier à Rennes réalise tous vos diagnostics plomb sur Rennes, l'Ille et Vilaine, la Bretagne et tous le Grand Ouest ( Morbihan, Côtes d'armor, Finistère, Pays de Loire, Mayenne, Maine et Loire et Normandie).
Pourquoi un diagnostic plomb?
La céruse (hydrocarbonate de plomb) a été couramment employée dans les mélanges pour fabriquer des peintures et enduits jusqu'en 1948, a partir de cette date, son utilisation a été interdite. L'absorption de plomb provoque de graves atteintes à la santé. Aujourd'hui, de nombreux logements construits avant 1948 et qui n'ont pas eu de rénovation complète, possèdent sur les menuiseries et sur les murs des peintures contenant du plomb. Il existe donc des risques, d'une part pour les occupants et, d'autre part, pour les personnes réalisant l'enlèvement de ces peintures. Il faut noter que l'absorption de plomb chez des jeunes enfants en pleine croissance peut avoir des conséquences très graves sur leur santé, en particulier elle peut provoquer des troubles neurologiques irréversibles. Devant le nombre encore important des cas de saturnisme touchant des jeunes enfants, le code de la santé publique a été enrichi de nouveaux textes réglementaires en 1998, 1999 et 2001. Dans ce cadre réglementaire, et sous certaines conditions, les propriétaires de locaux d'habitation peuvent être tenus de réaliser, à la demande du Préfet, des travaux d'urgence pour rendre le plomb inaccessible aux occupants. Il est également obligatoire de joindre un état des risques d'accessibilité au plomb à tout contrat de vente.
Vos obligations
Le diagnostic plomb est obligatoire pour tout acte de vente des constructions datant d'avant le 1er janvier 1949. Attention : pour les certificats datant d'avant le 26 avril 2006, le diagnostic est à refaire (la loi étant modifiée)
Il peut être également réclamé par les sociétés chargées de rénover votre logement. Ceci dans le but de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la protection des professionnels et de vous même lors de la réalisation de ces travaux.
Validité : 1 an si présence de plomb, illimité en cas d'absence de plomb
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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-6, R. 271-1 R. 271-4 et R. 134-6 R. 134-9 ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances,
Arrtent :
Article 1.
L'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances en respectant les exigences méthodologiques suivantes :
- préalablement à son intervention, l'opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant le bâtiment et s'assure lors de la prise de rendez-vous qu'il pourra avoir accès aux locaux ; il s'assure auprès du client que celui-ci l'autorise à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
- lors de la visite, l'opérateur de diagnostic examine l'installation intérieure de gaz, telle que définie par l'arrêté du 2 août 1977 susvisé, et notamment la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion, si l'installation est alimentée en gaz ;
- les anomalies constatées à l'occasion de la visite doivent être signalées au client.
L'application de normes ou de spécifications techniques relatives à l'état des installations de gaz, en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, reconnues par le ministère en charge de la sécurité du gaz, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques sus-mentionnées.
Article 2.
En complément des exigences méthodologiques définies à l'article 1er, la personne physique ou morale visée à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation :
- met en place et assure la pérennité d'un système d'enregistrement et d'archivage de l'ensemble des documents relatifs à son activité ;
- apporte les réponses appropriées aux réclamations ou plaintes qui lui sont adressées ;
- assure, par une maintenance régulière, la pérennité des caractéristiques techniques et, le cas échéant, métrologiques de l'appareillage utilisé pour la réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.
Article 3.
L'état de l'installation intérieure de gaz donne lieu à la rédaction d'un rapport établi, en langue française, suivant le modèle fourni en annexe 1 du présent arrêté.
Article 4.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2007.
Le ministre de l'emploi,
de la cohsion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
N. Homobono
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