ERNT Rennes Etat des risques naturels et technologiques Diagnostic Diagnostiqueur

Dia.Log diagnostiqueur immobilier à Rennes réalise tous vos états de risques naturels et technologiques sur Rennes, l'Ille et Vilaine, la Bretagne et tous le Grand Ouest ( Morbihan, Côtes d'armor, Finistère, Pays de Loire, Mayenne, Maine et Loire et Normandie).

Pour permettre aux acquéreurs et locataires de bien de connaitre par cette information, les risques naturels ou technologiques majeurs.

L'état des risques naturels et technologiques concerne toute transaction immobilière. Il doit être annéxé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti.
Un état des risques est fondé sur les informations transmises par le préfet de département au maire de la commune où est situé le bien. Il est accompagné d'extraits des plans de prévention des risques permettant de localiser les immeubles au regard des risques encourus.

Aux termes des articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier, de l'existence des risques naturels et technologiques auxquels ce bien est exposé.
Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l'état des risques daté et visé par l'acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante.
Validité : L'état des risques naturels et technologiques a une durée de validité de 6 mois


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Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
(J.O n° 268 du 18 novembre 2005 et BOMEDD n° 24-2005 du 30 décembre 2005)
La ministre de l''écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5 et R. 125-23 R. 125-27,

Arrêté :

Article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005
L'annexe au présent arrêté définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement [1]
Article 2 de l''arrêté du 13 octobre 2005
L'imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
Article 3 de l'arrêté du 13 octobre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé

Source : legifrance.gouv.fr